01Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (THEONLINESAASCOMPANY LLC, 1309 Coffeen Avenue, STE 1200, Sheridan, WY 82801, États-Unis, help@faxly.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
02Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
03Exécution immédiate et extinction du droit
Faxly exécute le service dès que votre paiement est confirmé : votre fax est envoyé, et l’accès d’une formule Faxly Standard s’ouvre, immédiatement. En passant votre commande, vous demandez expressément que nous commencions l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, et vous reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès que l’exécution a commencé. Un fax envoyé — une fois transmis, un service pleinement exécuté au sens de l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation — et une période d’accès ouverte sont des services exécutés immédiatement et personnellement pour vous, avec votre document à votre destinataire ; ils ne peuvent être ni retournés, ni annulés, ni cédés à quelqu’un d’autre, et c’est pourquoi le droit prend fin dès le début de l’exécution et qu’aucun paiement — pour un Pass 48 heures ou pour une formule Faxly Standard, pendant les 14 jours ou après — n’est remboursé à ce titre. Vous pouvez toujours résilier en ligne à tout moment pour arrêter le prélèvement suivant ; les pages qui n’arrivent pas ne sont jamais facturées, et un Pass 48 heures dont nous n’avons pas pu transmettre le fax du tout est remboursé intégralement. Notre Politique de remboursement s’applique à tous, indépendamment de la présente information.
04Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) — À l’attention de THEONLINESAASCOMPANY LLC, 1309 Coffeen Avenue, STE 1200, Sheridan, WY 82801, États-Unis, help@faxly.com : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous : — Commandé le (*)/reçu le (*) : — Nom du (des) consommateur(s) : — Adresse du (des) consommateur(s) : — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : — Date : — (*) Rayez la mention inutile.
05À qui s’applique cette information
La présente information met en œuvre le droit de rétractation des consommateurs de l’Union européenne, du Royaume-Uni et de la Suisse. Elle ne limite pas notre Politique de remboursement, qui s’applique à tous les clients, et ne s’applique pas aux achats effectués par des entreprises.
Des questions sur cette politique ? Écrivez à help@faxly.com — notre assistant répond en quelques minutes, et une personne prend le relais si nécessaire.