01Ce qu’est Faxly
Faxly est un service de fax en ligne exploité par THEONLINESAASCOMPANY LLC, société à responsabilité limitée de droit du Wyoming exerçant sous le nom Faxly (« Faxly », « nous »). Nous convertissons les documents que vous ajoutez en transmissions par fax, les acheminons via les réseaux d’opérateurs de télécommunications vers les numéros que vous indiquez et fournissons des confirmations de transmission. Les présentes conditions constituent un accord contraignant entre vous et THEONLINESAASCOMPANY LLC.
02Conditions d’accès et votre compte
Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité là où vous résidez) pour utiliser Faxly. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide et à maintenir les informations de votre compte exactes — les reçus, rappels de renouvellement et notifications juridiques y sont envoyés. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte et de la sécurité de l’accès à votre messagerie. Un compte par personne ou par entreprise.
03Usage acceptable
Vous ne pouvez pas utiliser Faxly pour envoyer des publicités non sollicitées (« fax indésirables ») interdites par le Telephone Consumer Protection Act, 47 U.S.C. § 227, et les règles de la FCC, ou par les lois équivalentes du lieu où vous ou votre destinataire vous trouvez ; pour envoyer des contenus illicites, diffamatoires, harcelants, menaçants ou frauduleux ; pour porter atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ; ou pour usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent cette section, et nous coopérons avec les autorités lorsque la loi l’exige. Pour signaler un abus, utilisez la page Signaler un spam. Faxly est exploité depuis les États-Unis et respecte les lois américaines sur les sanctions et le contrôle des exportations : nous ne transmettons rien vers des destinations, personnes ou organisations que le droit américain nous interdit de servir, et vous ne pouvez pas utiliser Faxly depuis l’une d’elles ni à leur profit.
04Identification de l’expéditeur
Le droit américain (47 C.F.R. § 68.318(d)) exige que chaque fax affiche dans sa marge ou son en-tête la date et l’heure de transmission, l’identité de l’expéditeur et le numéro émetteur. Faxly ajoute cet en-tête automatiquement à partir des informations de votre compte. Vous vous engagez à maintenir ces informations exactes et à ne pas altérer ni falsifier l’identification de l’expéditeur.
05Communications électroniques et consentement E-SIGN
En créant un compte, vous consentez à traiter avec nous par voie électronique et à recevoir les communications de service — reçus, mises à jour de transmission, rappels de renouvellement et notifications juridiques — par e-mail, conformément à la loi fédérale américaine E-SIGN. Si vous nous communiquez un numéro de mobile pour les SMS de transmission, des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer et vous pouvez vous désinscrire à tout moment en répondant STOP. Vous pouvez retirer votre consentement aux communications électroniques en fermant votre compte ; nous ne pouvons pas fournir le service sans lui.
06Paiement, renouvellement automatique et changements de prix
Le Pass 48 heures coûte 1,99 € et comprend jusqu’à 50 pages. SAUF RÉSILIATION DE VOTRE PART DANS LES 48 HEURES, LE PASS SE POURSUIT AUTOMATIQUEMENT EN FAXLY STANDARD JUSQU’À RÉSILIATION : POUR UN PASS ACHETÉ À COMPTER DU 17 OCTOBRE 2026 ET AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 2026 À 17 h 00 UTC, À 79 € TOUS LES 4 MOIS — SOIT UNE PÉRIODE DE FACTURATION DE 121 JOURS — (500 pages par cycle) ; POUR UN PASS ACHETÉ ULTÉRIEUREMENT, À 19,99 € TOUTES LES 4 SEMAINES (500 pages par cycle). L’étape de paiement indique les conditions applicables à votre achat avant que vous ne payiez, et une formule conserve les conditions en vigueur lors de sa souscription. Vous pouvez résilier en ligne — de la même manière que vous vous êtes inscrit — à tout moment, comme l’exigent les lois sur le renouvellement automatique telles que celle de Californie. Chaque paiement d’abonnement est définitif une fois effectué : la section 07 et notre Politique de remboursement l’expliquent. Les prix du site anglais, des deux sites chinois (chinois traditionnel et chinois simplifié) et des sites malais, arabe et hébreu sont en USD et s’entendent hors taxes éventuelles ; les prix des sites allemand, français, italien, espagnol, portugais, suédois, norvégien, polonais, danois, finnois et néerlandais sont en EUR et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA s’applique ; les prix du site japonais sont en yens et incluent la taxe sur la consommation ; les prix du site coréen sont en wons et incluent la TVA. Nous vous préviendrons par e-mail au moins 30 jours avant toute hausse de prix, qui ne s’appliquera qu’aux renouvellements ultérieurs.
07Résiliation et remboursements
Vous pouvez résilier en ligne, en deux clics, depuis les Paramètres, sans frais de résiliation ni appel téléphonique. La résiliation arrête le prélèvement suivant ; votre formule reste active jusqu’à la fin de la période que vous avez payée. Les paiements d’abonnement — le premier prélèvement Faxly Standard lorsqu’un pass se poursuit et chaque renouvellement qui suit, tous les 121 jours ou toutes les 4 semaines selon les conditions de votre formule — sont définitifs et non remboursables. Nous ne remboursons ni le temps ou les pages non utilisés, ni un cycle que vous avez oublié de résilier, ni la période en cours lorsque vous résiliez. Ce que vous achetez est un service que nous exécutons immédiatement et personnellement pour vous : votre document, transmis à votre destinataire, au moment où vous commandez. Il ne peut pas être retourné une fois envoyé, et ni un fax ni une période d’accès ne peuvent être cédés ou vendus à quelqu’un d’autre — c’est pourquoi il n’y a rien à rendre et aucun remboursement à ce titre. Les pages qui n’arrivent pas ne sont jamais facturées, et un Pass 48 heures dont nous n’avons pas pu transmettre le fax du tout est remboursé intégralement, comme le prévoit notre Politique de remboursement, qui fait partie des présentes conditions. Les consommateurs de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse disposent d’un droit de rétractation légal de 14 jours, et les consommateurs en Corée d’un droit de rétractation de 7 jours au titre de la loi coréenne sur le commerce électronique ; notre information sur le droit de rétractation explique l’un et l’autre. Ni l’un ni l’autre ne donne lieu ici à un remboursement : en passant votre commande, vous nous demandez expressément d’exécuter le service immédiatement — votre fax est envoyé, et l’accès de votre formule s’ouvre, dès que votre paiement est confirmé — et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que l’exécution a commencé, car un fax envoyé et une période d’accès ouverte pour vous personnellement ne peuvent pas être rendus. Rien dans cette section ne limite un droit que la loi vous accorde et qui ne peut être exclu.
08Politique de transmission et disponibilité du service
Votre fax est transmis dès que votre paiement est confirmé. La plupart des fax arrivent en cinq minutes environ ; les documents longs et les lignes occupées prennent plus de temps, et vous pouvez suivre la progression en direct ou fermer la page et attendre notre e-mail. Ce sont des délais habituels, non un engagement : la section 09 précise ce que nous pouvons garantir et ce que nous ne pouvons pas garantir. La transmission dépend de la réponse et de la confirmation du télécopieur destinataire ; nous réessayons automatiquement les lignes occupées ou sans réponse et vous communiquons le résultat tel que l’opérateur nous le communique. Si un fax ne peut pas être transmis après nos nouvelles tentatives, nous vous en informons par e-mail, les pages ne sont ni décomptées de votre formule ni facturées, et vous pouvez réessayer gratuitement ou le renvoyer à un numéro corrigé depuis votre tableau de bord. Un accusé de réception enregistre la confirmation du télécopieur destinataire ; la section 10 précise ce qu’il prouve et ce qu’il ne prouve pas. Faxly transmet vers les numéros de fax des pays proposés dans le formulaire d’envoi et ne peut pas transmettre vers des destinations soumises à des sanctions américaines. Nous nous efforçons de maintenir Faxly disponible en permanence mais ne garantissons pas un service ininterrompu ou exempt d’erreurs ; les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible.
09Aucune garantie de bonne réception
LE FAX EST UNE TRANSMISSION PAR LES RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES VERS UN APPAREIL QUE NOUS NE CONTRÔLONS PAS. IL COMPORTE DES LIMITES INHÉRENTES ET N’EST PAS FIABLE À 100 %. NOTRE ENGAGEMENT EST UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT : NOUS NOUS ENGAGEONS À METTRE EN ŒUVRE, AVEC COMPÉTENCE ET DILIGENCE, LES MOYENS RAISONNABLES DE TRANSMETTRE VOTRE FAX, ET NON À EN OBTENIR LA RÉCEPTION. NOUS NE GARANTISSONS PAS QU’UN FAX SERA REÇU ; QU’IL LE SERA DANS UN DÉLAI DONNÉ OU AVANT UNE ÉCHÉANCE ; QU’IL SERA COMPATIBLE AVEC L’APPAREIL, LE SYSTÈME OU LE SERVICE DESTINATAIRE ; QU’IL ARRIVERA COMPLET OU LISIBLE CHEZ LE DESTINATAIRE ; QUE NOS NOUVELLES TENTATIVES ABOUTIRONT ; NI QU’UNE CONFIRMATION DE TRANSMISSION OU UN RAPPORT D’ÉTAT SERA DISPONIBLE, EXACT OU OBTENU À TEMPS. LE RISQUE D’UN FAX ADRESSÉ À UN NUMÉRO QUE VOUS AVEZ SAISI OU CHOISI PAR ERREUR VOUS INCOMBE, ET NOTRE RESPONSABILITÉ N’EST PAS ENGAGÉE LORSQU’UN FAX ÉCHOUE, EST RETARDÉ OU ARRIVE INCOMPLET POUR UNE CAUSE QUI NE NOUS EST PAS IMPUTABLE, NOTAMMENT : le télécopieur destinataire éteint, à court de papier ou d’encre, à mémoire saturée, mal configuré ou défectueux ; une ligne occupée, sans réponse ou coupée, quel que soit le nombre de nouvelles tentatives ; un numéro erroné, non attribué, résilié ou qui n’est pas une ligne de fax, y compris un numéro que vous avez saisi ou choisi par erreur ; le rejet, le filtrage ou la suppression du fax par l’appareil ou le service destinataire ; l’encombrement, les pannes, les défaillances ou les perturbations des réseaux téléphoniques publics et des connexions internet entre nous et le destinataire ; une coupure de courant ou un autre événement dans les locaux du destinataire ; une incompatibilité tenant à l’équipement du destinataire ou à ses réglages ; un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; ou toute autre cause technique, matérielle ou d’exploitation qui échappe à notre contrôle et ne résulte pas d’un manquement de notre part. Ce que nous faisons lorsqu’un fax échoue est prévu aux sections 07 et 08 : les pages ne sont pas facturées, vous pouvez renvoyer le fax gratuitement, et un pass dont nous n’avons pas pu transmettre le fax du tout est remboursé. Cette section décrit les limites du fax et l’obligation que nous assumons ; elle n’écarte pas notre responsabilité pour un manquement qui nous est imputable, elle ne vous retire aucun droit que le droit de la consommation vous accorde et qui ne peut être exclu, et rien dans les présentes conditions n’exclut notre responsabilité pour les dommages corporels, pour le dol ou pour notre faute lourde ou dolosive.
10Accusés de réception et vérification de la réception par vous-même
Un accusé de réception atteste que le télécopieur destinataire a confirmé les pages à l’opérateur, avec l’heure, le numéro et le nombre de pages. Il prouve ce que cet appareil a confirmé, et rien de plus : ni que les pages ont été imprimées, ni qu’elles étaient lisibles, ni qu’elles ont été lues ou suivies d’effet. Une confirmation peut aussi être erronée ou tardive — un télécopieur destinataire ou un opérateur peut signaler des pages qui n’ont jamais été imprimées, un statut peut changer après que vous l’avez consulté, et un échec peut être signalé plusieurs heures plus tard. VOUS DEVEZ VÉRIFIER LA RÉCEPTION PAR DES MOYENS INDÉPENDANTS CHAQUE FOIS QUE LA RÉCEPTION IMPORTE. NOS ACCUSÉS DE RÉCEPTION, PAGES D’ÉTAT ET E-MAILS SONT DES NOTIFICATIONS QUI NE REMPLACENT PAS CETTE VÉRIFICATION, ET VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS VOUS EN REMETTRE À EUX SEULS POUR UN DOCUMENT DONT LA RÉCEPTION EMPORTE DES CONSÉQUENCES. Pour un document important : appelez le destinataire pour confirmer que toutes les pages sont arrivées et sont lisibles ; demandez-lui une confirmation écrite ou par e-mail ; envoyez suffisamment tôt pour pouvoir réessayer, ou recourir à un autre moyen, si le fax échoue ; et conservez l’accusé de réception avec la confirmation du destinataire. Dans la mesure où une telle vérification aurait évité ou réduit un dommage, la part de ce dommage qu’elle aurait évitée reste à votre charge, comme suite de votre propre fait ; vos autres droits n’en sont pas affectés.
11Pas pour les échéances, les urgences ni les envois qui ne peuvent pas échouer
FAXLY N’EST PAS CONÇU POUR LES COMMUNICATIONS URGENTES OU CRITIQUES, ET VOUS NE DEVEZ PAS VOUS EN REMETTRE À LUI COMME À VOTRE SEUL MOYEN DE LES ENVOYER. CELA COMPREND : les actes de procédure, les notifications juridiques et tout envoi soumis à un délai légal — assignations, requêtes, recours, réponses à des demandes de communication de pièces, résiliations, déclarations de sinistre ou de créance ; les urgences médicales et les communications de santé urgentes — ordonnances urgentes, résultats d’analyses critiques, instructions urgentes pour les soins d’un patient ; les échéances financières — documents de prêt et de crédit immobilier, ordres de bourse, autorisations de paiement assorties d’un délai ; les contrats, offres, soumissions, appels d’offres et propositions à durée limitée ; les déclarations fiscales, réglementaires et de conformité assorties d’une date limite ; les notifications d’urgence et les communications professionnelles urgentes ; et toute communication dont la transmission échouée, tardive, incomplète ou illisible pourrait entraîner une perte financière, des conséquences juridiques, un préjudice pour une personne ou la perte d’un droit. POUR DE TELLES COMMUNICATIONS, UTILISEZ UN MOYEN CONÇU POUR ELLES — LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION, COURSIER, REMISE EN MAIN PROPRE OU LA PLATEFORME DE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE QUE LE DESTINATAIRE MET À DISPOSITION — OU N’UTILISEZ FAXLY QU’EN COMPLÉMENT D’UN TEL MOYEN, ET SUFFISAMMENT TÔT POUR POUVOIR Y RECOURIR SI LE FAX ÉCHOUE. SI VOUS ENVOYEZ UNE TELLE COMMUNICATION PAR FAXLY, VOUS LE FAITES À VOS RISQUES ET AVEC LES VÉRIFICATIONS DE LA SECTION 10, ET VOUS RECONNAISSEZ QU’UN DOMMAGE RÉSULTANT DE SON ÉCHEC OU DE SON RETARD N’EST PAS UN DOMMAGE QUE NOUS POUVIONS PRÉVOIR LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, AU SENS DE L’ARTICLE 1231-3 DU CODE CIVIL, NI UN DOMMAGE QUE NOUS AVONS ACCEPTÉ DE SUPPORTER, SAUF FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE DE NOTRE PART.
12Vos contenus
Vous conservez tous les droits sur les documents que vous envoyez et recevez. Vous accordez à Faxly une licence limitée et non exclusive pour traiter, convertir, transmettre et stocker temporairement vos documents dans le seul but de fournir le service. Nous ne lisons pas, n’exploitons pas et n’utilisons pas vos documents à d’autres fins, et ils sont supprimés après transmission conformément à notre Politique de confidentialité. Vous êtes seul responsable du contenu de ce que vous envoyez et du droit de l’envoyer.
13Propriété intellectuelle et DMCA
Le nom Faxly, le logo, le logiciel et le design du site sont la propriété de THEONLINESAASCOMPANY LLC et sont protégés par la loi ; les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit sur eux hormis celui d’utiliser le service. Si vous estimez qu’un contenu transmis via Faxly porte atteinte à vos droits d’auteur, adressez une notification conforme au Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512) à abuse@faxly.com. Nous résilions les comptes des contrevenants récidivistes.
14Confidentialité
Notre Politique de confidentialité — y compris les informations qu’elle contient au titre du droit californien et d’autres lois d’États américains — explique ce que nous collectons et comment nous le traitons ; elle est intégrée aux présentes conditions par référence.
15Exclusions de garantie
FAXLY EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, AUTRE QUE LES GARANTIES QUE LA LOI VOUS ACCORDE EN TANT QUE CONSOMMATEUR ET QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES. SOUS CETTE RÉSERVE, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ÉVICTION ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE NÉE DES RELATIONS D’AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE, ET NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, PONCTUEL, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS, QU’UN FAX SERA REÇU, COMPLET OU LISIBLE, QU’UNE CONFIRMATION, UN STATUT OU UN ACCUSÉ DE RÉCEPTION SERA EXACT OU COMPLET, NI QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU DE NOUS OU PAR LE SERVICE NE CRÉE UNE GARANTIE QUI NE FIGURE PAS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. Faxly est un service de transmission : nous ne sommes pas responsables de l’usage que les destinataires font de vos documents, et rien sur ce site ne constitue un conseil juridique, médical ou fiscal. Certaines juridictions n’autorisent pas certaines exclusions de garantie, de sorte que des parties de cette section peuvent ne pas s’appliquer à vous, et rien dans cette section ne vous retire un droit que la loi vous accorde en tant que consommateur et qui ne peut être exclu.
16Limitation de responsabilité
LES LIMITES QUI SUIVENT NE S’APPLIQUENT NI EN CAS DE FAUTE LOURDE OU DE FAUTE DOLOSIVE DE NOTRE PART, NI AUX DOMMAGES CORPORELS, NI AUX DROITS QUE LA LOI VOUS ACCORDE EN TANT QUE CONSOMMATEUR ET QUI NE PEUVENT ÊTRE ÉCARTÉS. HORS CES CAS : (A) SI VOUS AGISSEZ À DES FINS PROFESSIONNELLES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FAXLY POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS NÉES DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, QUEL QU’EN SOIT LE FONDEMENT — CONTRAT, GARANTIE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE, LOI OU AUTRE —, EST LIMITÉE AUX MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, ET, POUR UNE RÉCLAMATION PORTANT SUR UN FAX, AU PRIX DU PASS OU DU CYCLE AU TITRE DUQUEL IL A ÉTÉ ENVOYÉ ; SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, NOUS RÉPARONS LE DOMMAGE PRÉVISIBLE QUI EST LA SUITE IMMÉDIATE ET DIRECTE DE NOTRE MANQUEMENT, LE PRIX D’UN FAX ÉTANT FIXÉ SANS ÉGARD À LA VALEUR QUE LE DOCUMENT A POUR VOUS ; (B) NOUS NE RÉPONDONS QUE DES DOMMAGES PRÉVISIBLES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT QUI SONT UNE SUITE IMMÉDIATE ET DIRECTE DE NOTRE MANQUEMENT (ARTICLES 1231-3 ET 1231-4 DU CODE CIVIL) ; LES PERTES DE PROFITS, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, D’ACTIVITÉ, D’OPPORTUNITÉS, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, UNE ÉCHÉANCE MANQUÉE, UN PROCÈS OU UNE RÉCLAMATION PERDUS, UN DROIT ÉTEINT, UNE OPÉRATION ÉCHOUÉE OU UN TRAITEMENT RETARDÉ NE SONT PAS, POUR UN SERVICE DE CE PRIX, DES DOMMAGES PRÉVISIBLES AU SENS DE L’ARTICLE 1231-3, SAUF SI LEUR RISQUE NOUS A ÉTÉ SIGNALÉ AVANT L’ENVOI ; (C) NOUS NE RÉPONDONS PAS DES CAUSES ÉNUMÉRÉES À LA SECTION 09, ET LA PART D’UN DOMMAGE QUE LES VÉRIFICATIONS DE LA SECTION 10 AURAIENT ÉVITÉE RESTE À VOTRE CHARGE ; ET (D) POUR UN FAX QUI N’A PAS PU ÊTRE TRANSMIS, CE QUE PRÉVOIENT LES SECTIONS 07 ET 08 S’APPLIQUE : LES PAGES NE SONT PAS FACTURÉES, VOUS POUVEZ RENVOYER LE FAX GRATUITEMENT, ET UN PASS DONT NOUS N’AVONS PAS PU TRANSMETTRE LE FAX DU TOUT EST REMBOURSÉ. Ces limites s’appliquent ensemble et constituent une base essentielle du prix que nous pratiquons : un fax coûte peu, et ce prix n’assure pas la valeur que le document a pour vous. Certaines juridictions n’autorisent pas certaines de ces limites, de sorte qu’elles peuvent ne pas s’appliquer à vous. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi — notamment pour les dommages corporels, pour le dol ou les déclarations frauduleuses, ou pour notre faute dolosive ou notre faute lourde — ni un droit que la loi vous accorde en tant que consommateur et qui ne peut être exclu ; si vous êtes un consommateur dans l’UE, au Royaume-Uni, en Suisse, au Japon ou en Corée, cette section ne s’applique que dans la mesure où le droit de votre pays le permet.
17Garantie d’indemnisation
Vous défendrez et indemniserez THEONLINESAASCOMPANY LLC ainsi que ses dirigeants, employés et mandataires contre les réclamations, dommages et frais juridiques raisonnables découlant des contenus que vous transmettez, de votre violation des présentes conditions ou de votre violation de la loi — y compris les réclamations au titre du TCPA liées aux fax que vous envoyez.
18Arbitrage et renonciation aux actions collectives
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION — ELLE AFFECTE VOS DROITS. Hormis les affaires relevant des juridictions de proximité et lorsque la loi l’interdit, tout litige entre vous et Faxly sera réglé par ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT administré par l’American Arbitration Association selon ses règles d’arbitrage applicables aux consommateurs, et le Federal Arbitration Act régit cette section. VOUS ET FAXLY RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À LA PARTICIPATION À UNE ACTION COLLECTIVE. Vous pouvez vous soustraire entièrement à l’arbitrage en écrivant à help@faxly.com (objet « Arbitration opt-out ») dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes conditions ; cette opposition n’affecte aucune autre partie des conditions. Faxly prend en charge les frais de dépôt d’arbitrage pour les réclamations de consommateurs inférieures à 10 000 $.
19Droit applicable, modifications et contact
Les présentes conditions sont régies par les lois de l’État du Wyoming, sans écarter les protections des consommateurs auxquelles vous avez droit en vertu des lois de votre lieu de résidence. En cas de modification substantielle, nous vous écrirons au moins 14 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation. Si une disposition est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Les présentes conditions et les politiques qu’elles intègrent constituent l’intégralité de l’accord. Réclamations formelles : si quelque chose s’est mal passé et que vous souhaitez qu’une personne examine la situation, utilisez le formulaire disponible sur faxly.com/fr/complaint — une personne lit chaque réclamation et y répond sous deux jours ouvrés. Utilisateurs californiens : en vertu du Cal. Civ. Code § 1789.3, vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit du California Department of Consumer Affairs au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834 ou au (800) 952-5210. Questions : help@faxly.com, ou THEONLINESAASCOMPANY LLC, 1309 Coffeen Avenue, STE 1200, Sheridan, WY 82801, États-Unis.
Des questions sur cette politique ? Écrivez à help@faxly.com — notre assistant répond en quelques minutes, et une personne prend le relais si nécessaire.